Communiqué de presse février 2020

Communiqué de presse. Février 2020

EHS (Electrohypersensibilité ) contre Linky : une victoire !

Hautes-Alpes : pour la première fois en France un syndicat d’énergie met en demeure Enedis par courrier « de prendre en compte la situation des usagers électrohypersensibles comme l’imposait la jurisprudence alors en vigueur et, plus particulièrement, concernant les usagers qui ont produit des documents médicaux établissant leur maladie : de maintenir les compteurs électriques existants ou de remplacer par des compteurs classiques les compteurs Linky déjà posés ou, a minima, d’installer des dispositifs de filtres » (29 novembre 2019).

De nombreux usagers hauts-alpins, assistés de Me. Jean-Sébastien Boda, avocat au barreau de Paris, intervenant régulièrement en droit de l’énergie, avaient mis en demeure le SyME05 d’utiliser ses pouvoirs de contrôle de la société concessionnaire Enedis à propos des modalités de déploiement du Linky (4 novembre 2019) . Le syndicat a partiellement fait droit à cette demande.

C’est la première fois en France qu’une telle réponse positive est obtenue de la part d’un syndicat d’énergie départemental : c’est l’aboutissement, pour les électrohypersensibles, des diverses jurisprudences obtenues en 2019 et le début d’une reconnaissance de leur situation particulière et de la protection qu’elle implique par les pouvoirs publics.

En conséquence, nous attendons :

- que le syndicat départemental d’énergie 05 s’engage plus avant dans la protection des EHS,

- qu’Enedis applique l’injonction du SyME 05,

- que tous les syndicats départementaux d’énergie et leur fédération, la F.N.C.C.R, mettent en œuvre une décision similaire.

Pour mémoire, le syndicat d’énergie est autorité de contrôle du concessionnaire et, à ce titre, doit contrôler pleinement la bonne exploitation du service public concédé. Toute carence dans ce domaine peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif et peut engager la responsabilité du syndicat si un préjudice en résulte.

Cette mise en demeure du SyME 05 à Enedis ne répond que partiellement aux attentes des requérants qui se réservent la possibilité de poursuivre en justice afin d’obtenir entière satisfaction.

Requérants et avocat, soutenus par le collectif Stoplinky05, comptent bien ne pas en rester là...